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Haïti-RD : L’OEA se prononce sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine

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Privée une personne de sa nationalité est un problème de droits humains, selon le secrétaire général de l’OEA, Jose Miguel Insulza en marge de la session ordinaire du Conseil Permanent de l’OEA, au cours de laquelle, la décision de la Cour Constitutionnelle dominicaine a été examinée, a informé le GARR dans une note.


Étant que cette décision a été adoptée par la Cour Constitutionnelle d’un Etat en vertu de son propre ordre juridique interne, elle fait donc face au système de droits humains et par conséquent, relève de la compétence de la Commission et de la Cour Interaméricaine, a fait remarquer M. Insulza.

Lors des discussions autour de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle dominicaine, Haïti a pu compter sur l’appui explicite de la Communauté Caribéenne (CARICOM), via sa porte-parole, l’ambassadrice Celia Prince, représentante de St Vincent et Grenadine.  Cet arrêt fait-elle remarquer affecte la vie des citoyens dans l’hémisphère, spécialement ceux de la diaspora de son propre pays.

Cette session du 29 octobre 2013 au Conseil Permanent de l’Organisation des Etats Américains sur la dénationalisation qui menace plusieurs dizaines de milliers de citoyennes et citoyens dominicains d’ascendance haïtienne en République Dominicaine se situe dans le prolongement des multiples réactions suscitées par l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, le 23 septembre écoulé.

« Cette décision de la Cour Constitutionnelle va à l’encontre de toutes les déclarations de la Commission et viole les obligations internationales de l’Etat dominicain en matière de droits humains. En outre, la décision de la Cour Constitutionnelle jette un doute  sur la volonté de l'Etat pour répondre à ses engagements internationaux et aux appels lancés par les organismes régionaux et internationaux des droits de l'homme», peut on encore lire dans la note.

Le conseiller juridique de l’Exécutif Dominicain, Cesar Ramón Piňa Toribio, a insisté sur le fait  que son gouvernement a toujours développé de bonnes relations avec les nations sœurs et spécialement avec la République d’Haïti et ne permettra pas les droits fondamentaux des personnes qui sont couvertes par les lois  dominicaines ni comme conséquence de cette sentence ni d’aucune autre  soient violés, a-t-il conclu. 

LE

 

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